Par délibération en date du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal avait demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Loupershouse.

Notre commune, comme de nombreuses autres communes, n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel du 17 juin 2020 publié au journal officiel du 10 juillet 2020.

Or, par courrier du 15 juillet 2020, le Préfet de la Moselle avance les critères suivants qui servent actuellement à établir l’état de catastrophe naturelle :

1. Le critère géologique

« Le critère géologique pris en compte est la présence sur le territoire de la commune de sols sensibles aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols. Le critère est analysé comme rempli lorsqu’au moins 3 % du territoire communal est composé de ce type de sol

Les données utilisées pour déterminer si ce seuil est atteint sont produites par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans le cadre d’un programme national de cartographie de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ».

1. Le critère météorologique

« La variable hydrométéorologique prise en compte est le niveau d’humidité des sols superficiels. Un épisode de sècheresse géotechnique est qualifié d’anormal lorsque le niveau d’humidité des sols superficiels constaté fait état d’une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans. Il est analysé pour chaque saison de l’année : hiver (du 1^er janvier au 31 mars), printemps (du 1^er avril au 30 juin), été (du 1^er juillet au 30 septembre) et automnes (du 1^er octobre au 31 décembre).

Ces critères sont cumulatifs et systématiquement mis en œuvre de manière combinée ».

En conclusion, si le critère géologique a été reconnu pour notre commune, le critère météorologique n’est pas vérifié pour période courant du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Pour information : la note explicative complète fournie par le Préfet ainsi que la fiche de notification à la Commune sont accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous.

Catastrophe naturelle

Par demande en date du 26 novembre 2018, complétée le 13 juin 2019, la Société Française de l’Energie a sollicité l’octroi d’une concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession Bleue Lorraine » portant sur une partie du département de la Moselle.

Le dossier relatif à cette enquête est accessible, en ce qui concerne notre commune, sur le site internet de la Préfecture de la Moselle à l’adresse suivante :

www.moselle.gouv.fr

« publications publicité légale installations classées et hors installations classées – arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ».

L’avis d’enquête publique a été affiché à la porte de la Mairie le 18 août 2020 et restera affiché pendant toute la durée de l’enquête publique, à savoir du 10 septembre au 13 octobre 2020.

L’avis d’enquête publique ainsi que l’arrêté du Préfet s’y rapportant peuvent être consultés en cliquant sur les liens ci-dessous.

AP ouverture enquête

AVIS